Qui est concerné
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA, pour les factures qu'elles s'envoient entre elles. Si vous avez un numéro de TVA actif, l'obligation vaut pour vous.
Deux précisions du site officiel de l'e-facturation :
- La franchise de TVA n'en dispense pas. Les petites entreprises sous le régime de la franchise sont en principe soumises à l'obligation, elles aussi.
- Seule échappe à l'obligation l'entreprise qui n'envoie aucune facture à un assujetti belge et n'en reçoit aucune d'un assujetti belge.
Ce que cela change pour un chauffagiste
| La facture | Électronique et structurée ? |
|---|---|
| Vous facturez l'entretien d'une chaudière à un particulier | Non : l'obligation ne vaut pas pour les factures aux particuliers |
| Vous facturez une entreprise belge assujettie à la TVA | Oui, obligatoirement |
| Votre grossiste, belge et assujetti, vous facture | Oui : vous devez pouvoir la recevoir |
La plupart des chauffagistes travaillent surtout pour des particuliers. Pour eux, le changement se joue donc d'abord du côté des achats : les factures des fournisseurs arrivent par voie électronique, et il faut un logiciel capable de les recevoir.
Les aides fiscales
Deux mesures existent pour les PME et les indépendants :
- depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement est de 20 % pour les investissements numériques ;
- pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui paient leur programme de facturation par abonnement peuvent déduire ces frais à 120 %.
Voyez avec votre comptable comment elles s'appliquent à votre situation.
Trois choses à vérifier
- Votre logiciel envoie et reçoit par Peppol. Le site officiel publie une liste de logiciels conformes.
- Votre société est inscrite sur Peppol pour recevoir. Sans inscription, vos fournisseurs ne peuvent pas vous joindre par le réseau.
- Votre comptable est au courant. Si un comptable tient votre comptabilité, mettez-vous d'accord avec lui sur l'outil qui reçoit les factures.
Questions fréquentes
Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?
Pas pour les factures que vous leur envoyez. Mais dès que vous achetez à une entreprise belge, vous devez pouvoir recevoir sa facture électronique.
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
En principe oui. Le site officiel l'a précisé en avril 2026 : le régime de la franchise ne dispense pas de l'obligation.
Puis-je encore envoyer un PDF par e-mail à une entreprise ?
Entre entreprises belges assujetties à la TVA, cela ne suffit plus : la facture doit être électronique et structurée.
Y a-t-il encore une période de tolérance ?
Non. La tolérance générale valait pour les trois premiers mois de 2026 et elle est terminée.
Sources
- Les factures électroniques structurées entre entreprises sont obligatoires depuis 2026, efacture.belgium.be : l'obligation, Peppol, les logiciels, les aides fiscales.
- Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation, efacture.belgium.be, 7 avril 2026 : la franchise de TVA, qui échappe à l'obligation, la fin de la tolérance.
Ce guide résume les textes officiels. En cas de doute, ce sont eux qui font foi. Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous.
Comment cela fonctionne
Une facture électronique structurée n'est pas un PDF. C'est un fichier de données que le logiciel de l'émetteur envoie directement au logiciel du destinataire.
L'échange passe par Peppol, un réseau décentralisé auquel se connectent les logiciels de facturation et de comptabilité. Le site officiel le compare à un réseau de télécommunications : chacun garde son logiciel, et les logiciels se parlent.
La période générale de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est terminée.