Ce qui a changé le 29 juillet 2025
Le taux réduit de 6 % ne s'applique plus aux installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles : gaz naturel, mazout, houille. Depuis le 29 juillet 2025, la pose ou le remplacement de la partie spécifique d'une installation de chauffage central au gaz ou au mazout se facture à 21 %, en rénovation d'un logement privé de plus de 10 ans comme en démolition et reconstruction.
La règle vaut aussi pour les poêles, convecteurs et autres appareils alimentés par des combustibles fossiles. Une installation alimentée à 100 % par une énergie non fossile, comme une pompe à chaleur seule, n'est pas concernée : elle garde le 6 % si les conditions sont remplies.
La partie à 21 %, la partie à 6 %
La partie spécifique est celle qui ne peut fonctionner qu'avec un chauffage au gaz ou au mazout : elle passe à 21 %. La partie non spécifique pourrait servir demain à une pompe à chaleur : elle reste à 6 %, si toutes les conditions de la rénovation sont remplies.
| À 21 % | À 6 % |
|---|---|
| La chaudière de chauffage central | Les radiateurs et leurs vannes thermostatiques |
| L'évacuation des gaz de combustion | Le chauffage par le sol |
| Les tuyaux d'alimentation en gaz ou en mazout | Les conduites hydrauliques |
| La cuve à mazout ou à gaz | Les vases d'expansion et les bouches d'aération |
| Le socle et le matériel de fixation | La pompe de circulation installée à l'extérieur, ou indépendante |
| Les dispositifs de régulation et de contrôle, intégrés ou non à la chaudière | Le thermostat, les capteurs extérieurs et les compteurs d'énergie |
| La pompe de circulation intégrée à la chaudière |
La main-d'œuvre
Les heures de travail suivent le taux de la pièce posée. Poser une chaudière au gaz se facture à 21 % ; poser des radiateurs peut rester à 6 %, si les autres conditions sont remplies.
Une facture à détailler
Sur la facture, les pièces et les travaux à 6 % et ceux à 21 % sont clairement séparés. Si cette répartition manque, toute la facture passe à 21 %.
La chaudière hybride
Une chaudière au gaz ou au mazout couplée à une pompe à chaleur suit les mêmes règles qu'un chauffage au gaz ou au mazout seul.
Pour un prix global, quand la chaudière est livrée en complément de la pompe à chaleur et raccordée en même temps, l'administration de la TVA accepte une répartition forfaitaire :
- 35 % du prix total pour la partie spécifique de la chaudière, à 21 % ;
- 65 % du prix total pour la pompe à chaleur et la partie non spécifique, à 6 %, si toutes les conditions sont remplies.
Cette répartition simplifie la facture ; elle n'est pas obligatoire.
L'entretien et la réparation
L'entretien et la réparation d'un chauffage au gaz ou au mazout existant ne sont pas touchés par le changement, qu'ils portent sur la partie spécifique ou non. Ils suivent les règles habituelles : 6 % quand les conditions de la rénovation sont remplies.
Les conditions du 6 %
| Condition | Ce qu'elle veut dire |
|---|---|
| La nature des travaux | Transformer, rénover, améliorer, réparer ou entretenir le logement. Le nettoyage n'en fait pas partie |
| L'ancienneté | Plus de 10 ans entre l'année de la première occupation, qui compte pour une année entière, et la date de la première facture des travaux |
| Le logement privé | Après les travaux, le logement sert de logement privé à plus de 50 %, et les travaux touchent au moins en partie la partie privée |
| La facturation | Les travaux sont fournis et facturés à celui qui occupe le logement comme résidence privée : propriétaire, locataire, usufruitier |
Les pièces que vous achetez et facturez avec la pose peuvent être à 6 %. Celles que votre client achète lui-même restent à 21 %.
La mention sur la facture
Depuis le 1er juillet 2022, la facture à 6 % reprend tous les éléments qui justifient ce taux et porte cette mention, mot pour mot :
« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Votre client a un mois, à partir de la date de la facture, pour vous signaler par écrit un taux qui ne convient pas. Vous lui remettez alors une facture corrigée.
Questions fréquentes
Je remplace la chaudière au gaz et deux radiateurs d'une maison de 1985 : quel taux ?
La chaudière, son évacuation, son alimentation en gaz et leur pose sont à 21 %. Les radiateurs et leur pose peuvent rester à 6 %, si les conditions sont remplies. Les deux taux figurent sur des lignes séparées de la facture.
Et l'entretien de la même chaudière, l'an prochain ?
Il n'est pas touché par le changement : 6 % si les conditions de la rénovation sont remplies.
Je remplace une chaudière au mazout par une pompe à chaleur : quel taux ?
Une pompe à chaleur seule n'est pas alimentée par un combustible fossile : elle garde le 6 %, si les conditions sont remplies.
Le devis a été signé en juillet 2025 : la chaudière peut-elle encore être à 6 % ?
Non. La mesure transitoire, pour les contrats conclus au plus tard le 28 juillet 2025, ne valait que pour la TVA exigible au plus tard le 30 juin 2026.
Un poêle ou un convecteur au gaz ?
Il suit la même règle que la chaudière : 21 %.
Sources
- Modification des taux de TVA pour les installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles, SPF Finances : le 21 % depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique et la partie non spécifique, la main-d'œuvre, la facture, la chaudière hybride, l'entretien, la mesure transitoire.
- Rénover - taux de TVA, SPF Finances : les conditions du 6 % et la mention de la facture.
- Les textes cités par ces pages : arrêté royal n° 20, annexe, tableau A, rubriques XXXI et XXXVII, et circulaire 2025/C/47.
Ce guide résume les textes officiels. En cas de doute, ce sont eux qui font foi. Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous.